Processus à la CPTAQ (Commission de la protection du territoire agricole du Québec)
Étapes d’une demande :
- dépôt de la demande
- étude par la municipalité
- validation de la demande
- analyse de la demande
- rédaction de l’orientation préliminaire
- rédaction de la décision
- décision
Comment intervenir?
A –
Aussitôt que le dépôt de la demande est fait, le numéro de dossier est accessible
B –
Toute personne voulant être inscrite comme ‘’personne intéressée*’’ afin de pouvoir exercer un ‘’droit de regard des voisins’’ peut appeler à la CPTAQ pour être inscrite.
C –
C’est après l’étape 5 (orientation préliminaire) que les personnes inscrites comme ‘’personne intéressée’’ peuvent demander une rencontre publique. Délai de 30 jours pour en faire la demande après le dépôt de l’orientation préliminaire.
D –
Le document que vous présenterez en rencontre doit absolument contenir le no de dossier de la demande d’autorisation afin de pouvoir transmettre vos ‘’observations basées sur l’orientation préliminaire rendue par la CPTAQ’’
Il est très important de savoir
- qu’une demande de rencontre publique suspend le processus décisionnel jusqu’à ce qu’une date de rencontre soit fixée (ce qui peut prendre jusqu’à 6 mois)
- que la date d’audience doit être rendue publique
- que toute personne intéressée* puisse intervenir et y participer.
*personne intéressée : La personne tire un avantage direct ou risque de subir un préjudice réel, sérieux et immédiat du fait de la décision recherchée (par le promoteur).
Conseil : n’hésitez pas à surligner des passages importants sur les documents que vous présenterez, cela guidera le regard des commissaires.
No de téléphone CPTAQ : 1 800 667-5294 (bureaux de Québec)
Sources de ces informations : site CPTAQ (étapes du processus)
Site CQDE pour ‘’Comment intervenir devant la CPTAQ’’
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